Par Angélique CLERET, publié le 10/03/2021
Pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, certaines comparutions physiques devant un juge sont abandonnées au profit d’une audience par écran interposé. Maxime Tessier, avocat au barreau de Rennes, s’élève contre ce recours à la visioconférence imposé à des personnes placées en détention provisoire.
En audience, un magistrat a qualifié sa position d’« idéologique ». Avocat au barreau de Rennes, Maxime Tessier remet les choses à leur place. « Je n’ai pas de position extrême. Mais il est prévu par la loi que la visioconférence se fasse avec l’accord du détenu. » C’est le cas des audiences pénales relatives au contentieux de la détention provisoire (sur le placement en détention provisoire ou sa prolongation).
Or, cette comparution par écran a été imposée à l’un de ses clients, pour une audience devant le juge des libertés et de la détention, le 31 décembre 2020. « Ce juge a avancé la nécessité d’éviter tour risque de propagation du coronavirus. »
L’avocat craint que sous couvert du contexte sanitaire, le recours à la visioconférence, autorisée par l’ordonnance gouvernementale du 18 novembre 2020 (1), soit plus fréquent. Il soulève alors une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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« Atteinte aux droits de la défense »
La cour d’appel de Rennes a renvoyé cette QPC devant la Cour de cassation, qui a décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel, à qui revient le contrôle de constitutionnalité des lois. C’est déjà « une bonne nouvelle que la Cour de cassation », qui a la maîtrise des renvois des QPC, ait « saisi le conseil constitutionnel », indique Maxime Tessier. L’audience à Paris devrait se tenir dans le délai de trois mois, c’est-à-dire en mai 2021.
L’avocat, par ailleurs membre du Syndicat des avocats de France (SAF), a bon espoir. Dans une décision du 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a censuré la première ordonnance gouvernementale (du 25 mars 2020) permettant l’utilisation, illimitée, de la visioconférence dans un contexte d’urgence sanitaire devant les juridictions pénales sans accord des parties. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure porte « une atteinte aux droits de la défense ».
(1) Dans son article 2, l’ordonnance stipule que « nonobstant toute disposition contraire, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ».