Engagements pour une facturation transparente et sur-mesure :
– Le taux horaire indicatif est de 250€ HT par heure effectuée (ce taux pouvant évoluer y compris à la baisse en fonction de la nature de l’affaire et de la situation du client).
– Le règlement peut s’effectuer par chèque, paiement en ligne par carte bancaire, virement bancaire, espèces.
– Le client est invité à vérifier si toute ou partie de rémunération de l’avocat peut être couverte par une assurance protection juridique.
– La première consultation sera déduite des honoraires de base en cas d’ouverture de dossier au cabinet.
– Conformément à la loi, toute prestation sera encadrée par une convention de mandat et d’honoraires, qui définira la nature de la mission et les conditions de paiement des honoraires.
– Les honoraires seront fixés d’un commun accord, en fonction de la nature de l’affaire et du temps à consacrer pour réaliser la mission.
– Le plus souvent, il sera proposé de fixer le montant des honoraires sur la base d’un forfait d’heures de diligences.
– Dans certains cas, la facturation sera limitée en début de procédure, et en contrepartie l’avocat sera rémunéré sur le résultat ou les gains obtenus, ou sur l’économie réalisée grâce à la procédure (en revanche la loi interdit à l’avocat d’être rémunéré en fonction du seul résultat).
– D’un commun accord, le paiement en plusieurs fois pourra être mis en place.
– Dans certains cas, l’adversaire pourra être condamné à rembourser tout ou partie des frais d’avocat.
– Dans certains cas, l’avocat pourra intervenir au titre de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), sous réserve de son accord préalable.
