La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée le "plaider-coupable" est une procédure de jugement des délits alternative à un procès...
Article paru dans OUEST-FRANCE, le 23/01/2019, par Marion DUGRENIER “Un homme de 32 ans comparaissait, ce mardi 22 janvier, devant la cour d’Assises d’Ille-et-Vilaine. Il...
Angélique CLÉRET. Publié le 02/04/2019 à 17h55 Fréquemment utilisée devant la Chambre de l’Instruction pour les audiences de personnes détenues dans l’attente de leur procès,...
